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Conditions générales de vente
à des consommateurs et non-professionnels.

DOMII - CGV - Consommateurs et non-professionnels - V1 du 12 mars 2020



DEFINITIONS :

Acheteur : désigne toute personne physique majeure qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole ainsi que toute personne morale n’agissant pas à des fins professionnelles, chacune ayant la capacité juridique, souhaitant acheter un ou plusieurs Matériel(s) et qui, par conséquent, accepte les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après désignées par les « CGV »).
Les acheteurs professionnels sont soumis à des conditions de vente différentes et sont invités à nous contacter aux coordonnées mentionnées ci-dessous à l’article 1.

Applications : désigne l’application Android téléchargeable gratuitement sur un smartphone ou tablette de type Android depuis le Google Play Store, et l’application optimisée pour iPhone et iPad téléchargeable gratuitement depuis l’App Store d’Apple sur un iPhone ou un iPad disposant à minima de la version iOS 7 pour iPhone et de la version iOS 8 pour iPad, permettant aux Acheteurs d’accéder au Service.

Contrat Cadre : désigne les présentes CGV, les mentions légales et conditions générales d’utilisation des Sites Internet et des Applications (accessibles en cliquant sur le lien suivant : CGU), tout brevet et toute licence pour les Matériels, Applications et logiciels correspondants, les éventuelles conditions particulières de vente et tout formulaire demandant une acceptation explicite sur les Sites Internet et les Applications.

Compte Personnel : désigne l'espace gratuit que l’Acheteur doit se créer et auquel il doit se connecter depuis les Sites Internet ou les Applications afin de commander, payer, visualiser sa commande, gérer son profil, acheter des Matériels, etc.

Matériel : tel que défini ci-après à l’article 2.

Sites Internet : désigne les sites internet exploités par le Vendeur, accessibles principalement depuis l'URL http://domii.fr/ et permettant aux Acheteurs d'accéder via Internet au Service.

Service : désigne l’ensemble des prestations, à savoir la vente de Matériel, l’envoi de ce dernier et le service après-vente, proposé par le Vendeur sur ses Sites Internet et/ou Applications.

Vendeur : la société DOMII, telle que définie ci-après à l’article 1, qui vend les Matériels et fournit les Services via ses Sites Internet et/ou les Applications.

L’Acheteur et le Vendeur sont ensemble désignés les « Parties » et individuellement la « Partie ».

Article 1 - Informations sur le Vendeur

Le Vendeur est la société DOMII, une société par actions simplifiée au capital de 200 000 € dont le siège social est situé au 3 bis route de Lacourtensourt, 31150 Fenouillet, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Toulouse sous le numéro 839 538 188, CODE NAF 4669A, TVA intracommunautaire : FR70 839 538 188. Le Vendeur exerce, entre autres, les activités de commercialisation, de développement et de conception de produits et services technologiques.

Au titre de son activité, le Vendeur bénéficie d’une assurance de responsabilité professionnelle actuellement souscrite auprès d’AXA FRANCE IARD SA (722 057 460 RCS Nanterre). Le Vendeur est libre de souscrire une assurance semblable auprès de tout autre assureur.

Le service clients consommateurs et non-professionnels du Vendeur est à disposition de tout Acheteur :
• Du lundi au vendredi de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 17h00 ;
• Téléphone : 0800 943 778 (numéro vert) ;
• Courriel électronique : contact@domii.fr ;
• Adresse postale :
o DOMII
o Service clients consommateurs et non-professionnels
o 3 bis route de Lacourtensourt
o 31150 Fenouillet.

Article 2 - Objet - Dispositions générales

Les présentes CGV ont pour objet de définir les droits et obligations des Parties dans le cadre de la vente et de l’achat en ligne de Matériels et Services proposés par le Vendeur à l'Acheteur, à partir des Sites Internet et des Applications.

Le Contrat Cadre, incluant les présentes CGV, exprime l'intégralité des droits et obligations des Parties. En ce sens, l'Acheteur est réputé accepter sans réserve le Contrat Cadre, et notamment les CGV, lorsqu’il passe une commande.

Les présentes CGV ne concernent que les achats effectués par les Acheteurs situés en France métropolitaine et livrés exclusivement sur ce territoire. Pour toute livraison hors de la France métropolitaine, il convient d'adresser un courriel électronique à contact@domii.fr.

Ces ventes concernent les produits de la gamme DOMII consistant chacun d’équipements électroniques de commande à distance via smartphone et/ou tablette, notamment les points d’éclairage, les ouvrants, le système de chauffage (électrique ou chaudière), l’ensemble des équipements de sécurité (détecteur de mouvement, etc.), le suivi des consommations électriques, la gestion des prises, l’analyse de la qualité de l’air intérieur et un système de messagerie permettant la communication avec les gestionnaires d’immeuble. Lesdits produits sont désignés par « Matériels » dans les présentes CGV.

Article 3 - Champ d’application des CGV

Les présentes CGV s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour les ventes en magasin ou au moyen d'autres circuits de distribution et de commercialisation.

Elles sont accessibles sur les Sites Internet et les Applications et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.

Le Vendeur et l'Acheteur conviennent que le Contrat Cadre, y compris les présentes CGV, régissent exclusivement leur relation.

Le Vendeur se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment, par la publication d’une nouvelle version sur ses Sites Internet et les Applications. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date du paiement intégral de la commande.

Article 4 - Informations précontractuelles

L'Acheteur reconnaît avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande et à la conclusion du Contrat Cadre, d'une manière claire, lisible et compréhensible, du Contrat Cadre, y compris des présentes CGV, et de toutes les informations listées à l’article L. 221-5 du code de la consommation.

Ont notamment été transmises à l'Acheteur, de manière claire, lisible et compréhensible, les informations suivantes :
• Les caractéristiques essentielles du Matériel et du Service ;
• Le prix du Matériel et du Service ;
• La date ou le délai auquel le Vendeur s'engage à livrer le Matériel et à exécuter le Service ;
• Les informations relatives à l'identité du Vendeur, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques ainsi qu’à ses activités ;
• Les informations relatives aux garanties légales, aux fonctionnalités du contenu numérique et, le cas échéant, à son interopérabilité, à l'existence de toute restriction d’installation de logiciel, à l’existence et aux modalités de mise en œuvre des garanties et aux autres conditions contractuelles ;
• La possibilité de recourir à un médiateur de la consommation ;
• Les conditions d’exercice du droit de rétraction, les délais, les modalités ainsi que le formulaire type de rétractation, y compris le fait que l’Acheteur supporte les frais de renvoi du Matériel en cas de rétractation ;
• Les modalités de retour du Matériel ;
• Les informations relatives à l’existence des codes de bonne conduite, aux modalités de résiliation, aux modes de règlement des litiges et aux autres conditions contractuelles.

Article 5 - La validation des CGV par l’Acheteur

Le Vendeur s’assure que l’acceptation des CGV par l’Acheteur est claire et sans réserve, en mettant en place une case à cocher ou un clic de validation d’acceptation des CGV avant tout paiement.

L'Acheteur déclare avoir pris connaissance de l’ensemble des CGV, et, le cas échéant, des conditions particulières de vente liées au Matériel et au Service, et les accepter sans restriction ni réserve.

L'Acheteur reconnaît qu’il a bénéficié des conseils et informations nécessaires afin de s’assurer de l’adéquation du Matériel et du Service à ses besoins.

L'Acheteur déclare être en mesure de contracter légalement en vertu des lois françaises ou valablement représenter la personne physique ou morale pour laquelle il s’engage.

Sauf preuve contraire, les informations enregistrées par le Vendeur constituent la preuve de l’ensemble des transactions.
Si une condition de vente venait à faire défaut, elle serait considérée être régie par les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance en France.

Article 6 - La commande

L'Acheteur a la possibilité de passer sa commande via les Sites Internet et les Applications, à partir du catalogue en ligne et au moyen du formulaire qui y figure, pour tout Matériel, dans la limite des stocks disponibles, et pour les Services correspondants.

La passation d’une commande comporte les étapes suivantes :
• L’Acheteur qui souhaite acheter un ou plusieurs Matériel(s) figurant sur les Sites Internet ou les Applications doit les sélectionner un par un et les ajouter à son panier ;
• Lorsque tous les Matériels sont sélectionnés, l’Acheteur peut confirmer le contenu de son panier et passer la commande ;
• L’Acheteur sera alors redirigé vers une page récapitulant les détails des Matériels qu’il a sélectionnés, le prix et les options de livraison ;
• L’Acheteur devra choisir une option de livraison ainsi que les méthodes d'envoi et de paiement qui lui conviennent le mieux ;
• Le bouton d’achat se situant sur la page récapitulative, l’Acheteur devra cliquer sur ce bouton pour confirmer et passer commande ;
• L’Acheteur devra valider le mode de paiement et payer la commande ;
• Après avoir passé commande, le Vendeur adressera une confirmation à l’Acheteur sur le courriel électronique indiqué par l’Acheteur ; • L’Acheteur accepte d'obtenir les factures de ses achats par voie électronique. Les factures électroniques seront mises à sa disposition au format PDF dans le Compte Personnel sur les Sites Internet ou les Applications. Pour chaque livraison, le Vendeur indiquera dans la confirmation d'envoi si une facture électronique est disponible.

En cas d'indisponibilité d'un Matériel commandé, l'Acheteur en sera informé par courriel électronique et sera intégralement remboursé du montant de sa commande.

Pour que la commande soit validée, l'Acheteur devra accepter, en cliquant à l'endroit indiqué, le Contrat Cadre, y compris les présentes CGV.

La vente sera considérée comme définitive seulement après :
• L'envoi à l'Acheteur de la confirmation de l'acceptation de la commande par le Vendeur, par courriel électronique ; et
• L’encaissement par le Vendeur de l'intégralité du prix.

Toute commande vaut acceptation des prix et descriptions des Matériels disponibles à la vente ainsi que des Services correspondants.

Dans certains cas, notamment en cas de défaut de paiement, adresse erronée ou autre problème sur le Compte Personnel de l'Acheteur, le Vendeur se réserve le droit de bloquer la commande de l'Acheteur pendant un délai de deux jours ouvrés à compter de la commande. Passé ce délai, si le problème n’est pas résolu, l'annulation de la commande du Matériel et son éventuel remboursement seront alors effectués.

Pour toute question relative au suivi d'une commande, l'Acheteur doit appeler le service clients consommateurs et non-professionnels au 0800 943 778 (numéro vert), du lundi au vendredi de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à17h00.

Article 7 - Signature électronique

La fourniture en ligne des données, y compris du numéro de carte bancaire de l'Acheteur, et la validation finale de la commande vaudront preuve de l'accord de l'Acheteur sur :
• L’exigibilité des sommes dues au titre de la commande ;
• La signature et l’acception expresse de toutes les opérations effectuées.

En cas d'utilisation frauduleuse de la carte bancaire, l'Acheteur est invité, dès le constat de cette utilisation, à contacter le Vendeur au 0800 943 778 (numéro vert) pour faire une réclamation.

Article 8 - Preuve de la transaction

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques du Vendeur dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les Parties.

L'archivage des commandes et des factures est effectué sur un support durable pouvant être produit à titre de preuve.

Article 9 - Informations sur les Matériels et les Services

Les Matériels et Services régis par les CGV sont ceux qui figurent sur les Sites Internet et les Applications et qui sont indiqués comme étant vendus et expédiés par le Vendeur.

Les Matériels et les Services sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible. Toutefois, si des erreurs ou omissions ont pu se produire quant à cette présentation, la responsabilité du Vendeur ne pourra être engagée.

Les photographies des Matériels ne sont pas contractuelles.

Article 10 - Prix

Les Matériels sont fournis aux prix applicables aux Acheteurs en vigueur figurant ici lors de la passation de commande par l’Acheteur.

Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais s'engage à appliquer les prix en vigueur indiqués au moment de la commande.

Les prix sont indiqués en euros. Ils ne tiennent pas compte des frais de livraison facturés en supplément, et indiqués avant la validation de la commande.

Les prix tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande et tout changement du taux applicable de TVA sera automatiquement répercuté sur le prix des Matériels et des Services.

Si une ou plusieurs taxes ou contributions, notamment environnementales, venaient à être créées ou modifiées, en hausse comme en baisse, ce changement pourra être répercuté sur le prix de vente des Matériels et des Services.

Le prix est payable en totalité et en un seul versement au moment de la commande. Il s’effectue par carte bancaire. Les cartes bancaires acceptées à ce jour sont CB, Visa, MasterCard et American Express.

A aucun moment les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes.

Article 11 - Modalités de paiement

Le paiement du prix s'effectue comptant à la commande, ce qui signifie que la passation de la commande implique un règlement immédiat par l'Acheteur.

Pour régler sa commande, l'Acheteur dispose, à son choix, de l'ensemble des modes de paiement mis à sa disposition par le Vendeur et listés sur les Sites Internet et les Applications (tel que précisé à l’article 10 ci-dessus).

L'Acheteur garantit au Vendeur qu'il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui lors de la validation de la commande.

Le Vendeur se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de refus d'autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non-paiement. Le Vendeur se réserve notamment le droit de refuser d'effectuer une livraison ou d'honorer une commande émanant d'un Acheteur qui n'aurait pas réglé intégralement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d'administration.

Le Vendeur a mis en place une procédure de vérification des commandes destinée à assurer qu'aucune personne n'utilise les coordonnées bancaires d'un Acheteur à son insu. Dans le cadre de cette vérification, il pourra être demandé à l'Acheteur d'adresser par courrier simple ou par courriel électronique au Vendeur une copie d'une pièce d'identité ainsi qu'un justificatif de domicile. La commande ne sera alors validée qu'après réception et vérification par le Vendeur de ces pièces.

Le paiement sécurisé en ligne par carte bancaire est réalisé par l’organisme bancaire du Vendeur.

Les informations transmises sont chiffrées dans les règles de l’art et ne peuvent être lues au cours du transport sur le réseau.

Une fois le paiement lancé par l’Acheteur, la transaction est immédiatement débitée après vérification des informations.

Conformément au premier alinéa de l’article L133-6 du code monétaire et financier, « I. Une opération de paiement est autorisée si le payeur a donné son consentement à son exécution. … ».

En communiquant ses données bancaires lors de l’achat, l’Acheteur autorise le Vendeur à débiter sa carte bancaire du montant relatif au prix indiqué. L’Acheteur confirme qu’il est bien le titulaire légal de la carte bancaire à débiter et qu’il est légalement en droit d’en faire usage. En cas d’erreur ou d’impossibilité de débiter la carte bancaire, la vente est immédiatement résolue de plein droit et la commande annulée.

Les paiements effectués par l'Acheteur ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif des sommes dues par le Vendeur.

Article 12 - Livraison

12.1 Disponibilité des Matériels, délai de préparation et d’expédition, et délai de livraison

Sauf en cas de force majeure ou lors des périodes de fermeture de la boutique en ligne qui seront clairement annoncées sur la page d'accueil des Sites Internet et des Applications, le délai de préparation et d'expédition est, pour les Matériels mentionnés comme étant en stock, celui indiqué ci-dessous.

Le délai de préparation et d'expédition court à compter de la date d'enregistrement de la commande indiquée sur le courriel électronique de confirmation de la commande comprenant le paiement traité et encaissé par le Vendeur. Le délai de préparation et d’expédition de la commande est d’environ trois jours ouvrés.

Pour toute livraison en France métropolitaine, la livraison a lieu dans le délai indiqué lors de la commande, et, à défaut d’indication de délai, la livraison est au plus tard effectuée dans les trente jours à compter du jour où l'Acheteur a passé sa commande, sous réserve de la réception du paiement correspondant et ce, sauf convention particulière conclue avec l’Acheteur. Dans ce cas, le Vendeur lui indiquera une fourchette estimative de date de livraison.

12.2 Retard - Remboursement - Résolution

En cas de non-respect de la date ou du délai de livraison convenu, l'Acheteur devra, avant de résoudre le contrat, enjoindre au Vendeur d'exécuter celui-ci dans un délai supplémentaire raisonnable.

A défaut d'exécution à l'expiration de ce nouveau délai, l'Acheteur pourra librement résoudre le Contrat Cadre.

L'Acheteur devra accomplir ces formalités successives par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par un écrit sur un autre support durable.

Le Contrat Cadre sera considéré comme résolu à la réception par le Vendeur de cette lettre ou de cet écrit l'informant de cette résolution, sauf si le Vendeur s'est exécuté entre-temps.

L'Acheteur pourra cependant résoudre immédiatement le Contrat Cadre si le Vendeur refuse expressément de livrer, ou lorsque le Vendeur n’exécute pas son obligation de livraison à l’expiration des dates ou délais de livraison convenus et que ce délai constitue pour l’Acheteur une condition essentielle du contrat.

Lorsque le Contrat Cadre est résolu, le Vendeur est tenu de rembourser l'Acheteur la totalité des sommes versées, au plus tard dans les quatorze jours suivant la date à laquelle le Contrat Cadre a été dénoncé.

En cas d'indisponibilité du Matériel commandé, ou s’il s’avère impossible de satisfaire la commande pour quelque raison que ce soit, l'Acheteur en sera informé au plus tôt et aura la possibilité d'annuler sa commande. L'Acheteur aura alors le choix de demander soit le remboursement des sommes versées dans les trente jours au plus tard de leur versement, soit l'échange du Matériel. Dans le cas du remboursement, celui-ci sera effectué par chèque bancaire ou virement bancaire, ou en utilisant la carte bancaire de l’Acheteur, et portera sur un montant total égal au montant indiqué sur la commande passée.

12.3 Conditions et modalités de livraison

12.3.1 Conditions de livraison

La livraison s'entend du transfert à l’Acheteur de la possession physique ou du contrôle du Matériel. Elle n'est faite qu'après confirmation du paiement par l'organisme bancaire du Vendeur.

Il est précisé que, pour des raisons techniques et de logistique, l’Acheteur ayant choisi la France métropolitaine comme lieu de résidence lors de la création de son Compte Personnel, ne pourra se faire livrer qu’en France métropolitaine. Pour toute livraison hors de France métropolitaine, il convient d'adresser un courriel électronique à contact@domii.fr.

Les Matériels sont livrés à l'adresse indiquée par l'Acheteur sur la commande, l'Acheteur devant veiller à son exactitude. Tout colis renvoyé au Vendeur à cause d'une adresse de livraison erronée ou incomplète sera réexpédié aux frais de l'Acheteur.

L'Acheteur peut, à sa demande faite auprès du service clients consommateurs et non-professionnels, obtenir l'envoi d'une facture à l'adresse de facturation et non à l'adresse de livraison.

Si au moment de la livraison, l'emballage d'origine est abîmé, déchiré ou ouvert, l'Acheteur doit alors vérifier l'état des Matériels. S'ils ont été visiblement endommagés, l'Acheteur doit impérativement refuser le colis et noter une réserve sur le bordereau de livraison (colis refusé car ouvert ou endommagé).

L'Acheteur doit indiquer sur le bon de livraison et sous forme de réserves manuscrites accompagnées de sa signature toute anomalie concernant la livraison (avarie, Matériel manquant par rapport au bon de livraison, colis endommagé, Matériels cassés, etc.).

Cette vérification est considérée comme effectuée dès lors que l'Acheteur, ou une personne autorisée par lui, a signé le bon de livraison.

L'Acheteur devra alors confirmer par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ces réserves au transporteur au plus tard dans les deux jours ouvrés suivant la réception du ou des Matériels et transmettre une copie de ce courrier par simple courrier ou par courriel électronique au Vendeur aux coordonnées indiquées plus haut à l’article 1.

Si les Matériels se révélant endommagés à cause du transport nécessitent d'être renvoyés au Vendeur, ils doivent faire l'objet d'une demande de retour auprès du Vendeur dans les quatorze jours suivant la livraison. Le retour du Matériel ne pourra être accepté que pour les Matériels tels qu’ils ont été livrés (avec emballage, accessoires, notice, etc.).

12.3.2 Modalités de livraison

La livraison est effectuée par So Colissimo ou par un transporteur spécialisé, selon l'encombrement et le poids des Matériels commandés et à l'initiative exclusive du Vendeur.

→ Envoi via So Colissimo

Dans le cas d’un envoi en So Colissimo, l’Acheteur est informé de ce départ par l’envoi d’un courriel électronique récapitulant le Matériel envoyé et informant du numéro de suivi permettant de connaître son évolution sur https://www.laposte.fr/colissimo.

Il faut ensuite compter au maximum 30 jours pour être livré ou recevoir un avis de passage dans la boîte aux lettres. A compter du dépôt de l’avis de passage dans la boîte aux lettres de l’adresse indiquée par l’Acheteur, celui-ci dispose de dix jours environ pour aller le retirer au bureau de Poste. Si ce délai est dépassé, le colis serait renvoyé au Vendeur. Le service clients consommateurs et non-professionnels du Vendeur prendra alors contact avec l’Acheteur pour une éventuelle réexpédition et, sans réponse de l’Acheteur dans un délai raisonnable, effectuera un remboursement.

Toutefois, si trente jours après la passation de la commande et son paiement intégral, l’Acheteur n’a pas de nouvelle de sa commande, il doit se rapprocher du bureau de Poste le plus proche de l’adresse de livraison indiquée lors de sa commande.

Si ni le bureau de Poste ni le suivi en ligne de colis n’indiquent avoir trace de ce colis, l’Acheteur doit alors se manifester auprès du Vendeur par courriel électronique à contact@domii.fr.

Si le colis est retrouvé, il est alors envoyé à l’Acheteur : la procédure de réception suit alors son cours normal (dépôt du colis ou avis de passage, etc.). Si le colis est déclaré perdu, le Vendeur en avise l’Acheteur et procède aux formalités de remboursement de la commande correspondant au colis perdu.

→ Envoi par transporteur spécialisé

Dans le cas d’un envoi par transporteur spécialisé, l’Acheteur est informé de la prise en charge du colis par le transporteur par l’envoi d’un courriel électronique récapitulant le Matériel expédié.

Le Matériel est livré à l’adresse de livraison communiquée par l’Acheteur lors de sa commande, dans un délai de maximum trente jours à compter de la date de passation de la commande et son paiement intégral.

En cas d’absence lors de la livraison du colis, et ce quelles que soient les modalités de livraison :
• Soit le transporteur contacte l’Acheteur aux coordonnées communiquées par l’Acheteur lors de sa commande pour une prise de rendez-vous ;
• Soit un avis de passage contenant les coordonnées du transporteur est déposé dans la boîte aux lettres à l’adresse de livraison indiquée par l’Acheteur lors de sa commande ; l’Acheteur devra alors convenir d’un rendez-vous avec le transporteur en appelant au numéro indiqué sur l’avis.
Si le transporteur se trouve dans l’impossibilité de laisser l’avis de passage (exemples : adresse inconnue, code porte non communiqué, etc.), il prendra contact avec le Vendeur afin d’obtenir les informations manquantes auprès de l’Acheteur. Si le Vendeur n’est pas en mesure de récupérer les informations manquantes de l’Acheteur pour des raisons indépendantes de la volonté du Vendeur, le colis est alors retourné dans les entrepôts du Vendeur. L’Acheteur sera informé qu’une nouvelle livraison ne pourra pas être proposée et un remboursement sera alors effectué.

12.4 Erreurs de livraison

L'Acheteur est invité à formuler auprès du Vendeur le jour même de la livraison ou au plus tard le premier jour ouvré suivant la livraison, toute réclamation d'erreur de livraison et/ou de non-conformité des Matériels en nature ou en qualité par rapport aux indications figurant sur la commande.

La réclamation pourra être faite, au choix de l'Acheteur :
• Par téléphone au 0800 943 778 (numéro vert) ;
• Par courriel électronique au contact@domii.fr.

A réception de la réclamation, le Vendeur attribuera un numéro d'échange du ou des Matériel(s) concerné(s) et le communiquera par courriel électronique à l'Acheteur. L'échange d'un Matériel ne peut avoir lieu qu'après l'attribution du numéro d'échange.

En cas d'erreur de livraison ou d'échange, tout Matériel à échanger ou à rembourser devra être retourné au Vendeur dans son ensemble et dans son emballage d'origine, en Colissimo Recommandé, à l'adresse suivante :
• DOMII
• Service clients consommateurs et non-professionnels
• 3 bis route de Lacourtensourt
• 31150 Fenouillet.

Les frais de retour sont à la charge du Vendeur.

Article 13 - Transfert de propriété et des risques

La propriété du Matériel est transférée à l'Acheteur dès le paiement complet du prix.

Le transfert à l’Acheteur des risques de perte et de détérioration est quant à lui réalisé dès que l’Acheteur ou un tiers désigné par lui (et autre que le transporteur proposé par le Vendeur) prend physiquement possession du Matériel.

Il appartient à l’Acheteur de notifier au transporteur toutes réserves sur le Matériel livré.

Article 14 - Garantie des Matériels et exclusions

14. 1 Garantie légale de conformité et garantie légale des défauts cachés

Le Vendeur est garant de la conformité des Matériels au Contrat Cadre, permettant à l'Acheteur de formuler une demande au titre de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 217-4 et suivants du code de la consommation ou de la garantie des défauts de la chose vendue au sens des articles 1641 et suivants du code civil.

En cas de mise en œuvre de la garantie légale de conformité, il est rappelé que :
• L'Acheteur bénéficie d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du Matériel pour agir ;
• L'Acheteur peut choisir entre la réparation ou le remplacement du Matériel, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L217-9 du code de la consommation et des dispositions de l’article L217-10 du code de la consommation ;
• Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à partir de la délivrance du Matériel sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire.

En outre, il est rappelé que l'Acheteur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens des articles 1641 et suivants du code civil. Dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix conformément à l'article 1644 du code civil.

La demande de mise en œuvre d’une de ces garanties doit s'effectuer de la manière suivante :
• L’Acheteur doit formuler une réclamation auprès du Vendeur par courriel électronique au contact@domii.fr ;
• Si le Vendeur détermine que l’Acheteur est effectivement couvert par la garantie, il recevra un numéro d’autorisation RMA (Autorisation de Retour de Marchandise) ainsi que des instructions supplémentaires qu’il devra suivre afin de mettre en œuvre la garantie ;
• Tout remplacement de Matériel sera couvert par les dispositions de la garantie limitée pendant une période maximale de quatre-vingt-dix jours à compter de la date de livraison ou tant que la période de garantie légale visée ci-dessus court.

L'Acheteur est expressément informé que le Vendeur n'est ni le producteur de la totalité des Matériels au sens des articles 1245 et suivants du code civil, ni l’installateur de ces Matériels.

14.2 Exclusions de garanties

Conformément à la législation en vigueur, la garantie légale de conformité est applicable seulement aux Acheteurs personnes physiques agissant à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de leurs activités commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole. Elle peut également s’appliquer aux Acheteurs personnes morales n’agissant pas dans le cadre de leur activité professionnelle ou relevant d’un domaine de spécialité différent, dans les limites définies par la jurisprudence pour l’application de la garantie légale de conformité auxdites personnes morales.

Sont exclus de la garantie les Matériels ou Services modifiés, réparés, intégrés ou ajoutés par l’Acheteur ou toute autre personne non autorisée par le Vendeur.

La garantie des défauts cachés de la chose vendue ne jouera pas pour les défauts apparents.

La garantie ne prendra pas en charge les Matériels ou Services endommagés lors d’une mauvaise installation et/ou utilisation imputable à l’Acheteur ou à un tiers mandaté par l’Acheteur.

Sous réserve des dispositions contraires des garanties légales décrites ci-dessus, le Vendeur ne donne aucune garantie concernant la disponibilité des pièces détachées.

14.3 Service après-vente

Le Vendeur propose aux Acheteurs ayant acheté au moins un Matériel un service après-vente consistant dans la fourniture d’informations, des réponses aux questions, des conseils, etc. Les Acheteurs sont également invités à consulter la rubrique FAQ disponible sur les Sites Internet.

Article 15 - Droit de rétractation

Conformément à la législation en vigueur, le droit de rétractation est applicable seulement aux Acheteurs personnes physiques agissant à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de leurs activités commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole. Elle peut également s’appliquer aux Acheteurs personnes morales n’agissant pas dans le cadre de leur activité professionnelle ou relevant d’un domaine de spécialité différent, dans les limites définies par la jurisprudence pour l’application du droit de rétractation auxdites personnes morales.

Conformément aux articles L221-18 et suivants du code de la consommation, l'Acheteur dispose d'un délai de quatorze jours à compter de la date de livraison de sa commande pour retourner tout Matériel ne lui convenant pas et demander l'échange ou le remboursement sans pénalité, à l'exception des frais de retour qui restent à la charge de l'Acheteur.

Les Matériels doivent cependant être retournés par l’Acheteur dans les quatorze jours suivant la notification au Vendeur de la décision de rétractation de l'Acheteur.

Les retours sont à effectuer dans leur état d'origine et complets (emballage, accessoires, notice, etc.) permettant leur re-commercialisation à l'état neuf, accompagnés de la facture d'achat.

Les Matériels endommagés, salis, incomplets ou ouverts ne sont pas repris.

Le droit de rétractation peut être exercé par l’envoi du formulaire figurant à l’annexe 2 des présentes CGV conformément aux instructions y figurant.

Tout autre mode de rétractation est accepté, sous réserve qu’il soit dénué d'ambiguïté et qu’il exprime la volonté de l’Acheteur de se rétracter.

En cas d'exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, le prix du ou des Matériel(s) acheté(s) et les frais de livraison standards (c'est-à-dire correspondant à la livraison la moins onéreuse que le Vendeur propose) sont remboursés.

L'échange (sous réserve de disponibilité) ou le remboursement sera effectué dans un délai de quatorze jours suivant la notification au Vendeur de la décision de rétractation de l'Acheteur, dans le cas où les Matériels ont été retournés par l'Acheteur dans les conditions prévues ci-dessus. Dans le cas contraire, ce délai commencera à courir seulement le jour où le Vendeur aura récupéré les Matériels ou le jour où l’Acheteur lui aura fourni une preuve de l'expédition de ces Matériels.

Article 16 - Force majeure

Toutes circonstances indépendantes de la volonté de la Partie concernée empêchant l'exécution dans des conditions normales de ses obligations sont considérées comme des causes d'exonération de ses obligations et entraînent leur suspension.

La Partie qui invoque les circonstances visées ci-dessus doit avertir immédiatement l'autre Partie de leur survenance ainsi que de leur disparition.

Seront considérés comme cas de force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs à la Partie concernée, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté de la Partie concernée et qui ne pourront être empêchés par cette dernière, malgré tous les efforts raisonnablement possibles. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français : le blocage des moyens de transports ou d'approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, l'arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux clients, etc.

Les Parties se rapprocheront pour examiner l'incidence de l'événement et convenir des conditions dans lesquelles l'exécution du Contrat Cadre sera poursuivie. Si le cas de force majeure a une durée supérieure à trois mois, la commande concernée pourra être résiliée par la Partie lésée.

Article 17 - Propriété intellectuelle

Le contenu des Sites Internet et des Applications (documents techniques, dessins, photographies, marques, noms de domaines, produits, logiciels, images, vidéos, textes ou plus généralement toute information objet de droits de propriété intellectuelle) reste la propriété du Vendeur, seul titulaire des droits de propriété intellectuelle sur ce contenu.

Les Acheteurs s'engagent à ne faire aucun usage de ce contenu ; toute reproduction totale ou partielle de ce contenu, modification ou utilisation de ce contenu pour quelque motif que ce soit est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

Article 18 - Informatique, fichiers et libertés

Conformément à la législation en vigueur, le présent article est applicable seulement aux données personnelles ou données nominatives c’est-à-dire à toute information se rapportant à toute personne physique identifiée ou identifiable.

Les données nominatives fournies par l'Acheteur sont nécessaires au traitement de sa commande et à l'établissement des factures. Dans ce cadre, le Vendeur s’engage à respecter la confidentialité des données personnelles communiquées par les Acheteurs sur les Sites Internet et les Applications, et à les traiter dans le respect :
• Du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données) ;
• De la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.

Le Vendeur informe l’Acheteur que ces données seront utilisées par ses services pour le traitement de sa commande et elles peuvent donc être communiquées aux partenaires et/ou aux sous-traitants du Vendeur chargés de l'exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes.

Le Vendeur peut également être amené à communiquer les données personnelles de l’Acheteur pour lutter contre la fraude et, plus généralement, contre toute activité pénalement répréhensible, pour certains aspects du service après-vente, et pour réaliser des enquêtes de satisfaction.

De plus, le Vendeur pourra aussi communiquer ces données pour répondre à une injonction des autorités.

L'Acheteur dispose des droits d’information, d'accès, de rectification, d’effacement, de limitation, de définir des directives en cas de décès, de portabilité des données et d'opposition s'agissant des données le concernant. Ces droits peuvent être exercés dans les conditions et selon les modalités définies sur les Sites Internet et les Applications.

Article 19 - La protection des données personnelles

Conformément à la législation en vigueur, le présent article est applicable seulement aux données personnelles ou données nominatives c’est-à-dire à toute information se rapportant à toute personne physique identifiée ou identifiable.

Les données personnelles pouvant être collectées sur les Sites Internet et les Applications sont les suivantes :
• Création de Compte Personnel : sont notamment enregistrées vos nom(s), prénom(s), date de naissance, adresse postale, courriel électronique, téléphone ainsi que vos données de connexion ;
• Connexion aux Sites Internet ou aux Applications : sont notamment enregistrées vos données de connexion, de navigation ou encore de localisation ;
• Paiement sur les Sites Internet ou les Applications : sont notamment enregistrées vos données bancaires ou encore les données relatives à votre carte bancaire ;
• Remplissage du formulaire contact : sont notamment enregistrés vos nom(s), prénom(s), courriel électronique et votre message ;
• Cookies : les cookies sont utilisés dans le cadre de l’utilisation des Sites Internet afin de collecter certaines données (notamment votre adresse IP, des données relatives à l’ordinateur utilisé pour la navigation, le mode de connexion, le type et la version du navigateur Internet, le système d'exploitation et d'autres identifiants techniques ou encore l’adresse URL des connexions, y compris la date et l'heure, ainsi que le contenu accédé). Vous avez la possibilité de désactiver les cookies à partir des paramètres de votre navigateur.

Le formulaire concernant la collecte des données personnelles figure à l’Annexe 3 des présentes CGV.

Les utilisations de vos données personnelles sont principalement les suivantes :
• Accès et utilisation des Sites Internet et des Applications ;
• Vérification et authentification de vos données ;
• Optimisation de l’agencement et du fonctionnement des Sites Internet et des Applications ;
• Lutte contre les fraudes, utilisations abusives, virus et autres logiciels malveillants ;
• Gestion de la relation avec vous ;
• Fourniture d’une assistance aux utilisateurs ;
• Gestion des services de paiement ;
• En fonction de votre historique de navigation, de vos préférences et centres d'intérêts :
o Fourniture des contenus et services personnalisés ;
o Envoi d’informations commerciales et de messages publicitaires.

Lorsque certaines données sont obligatoires pour accéder à des fonctionnalités spécifiques des Sites Internet et des Applications, ce caractère obligatoire est indiqué au moment de la saisie des données. En cas de refus de votre part de fournir des données obligatoires, vous pourriez ne pas avoir accès à certains services, fonctionnalités ou rubriques des Sites Internet et des Applications. Lors de la création de votre Compte Personnel, vous garantissez que les données que vous nous communiquez sont exactes et conformes à la réalité. Vous vous engagez à nous informer en cas de modification de vos données et, le cas échéant, à procéder vous-même aux modifications correspondantes au sein de votre Compte Personnel sur les Sites Internet et les Applications.

Les données personnelles collectées seront conservées pour des durées limitées, proportionnelles aux finalités pour lesquelles vous les avez communiquées, notamment la durée nécessaire à votre information et/ou au traitement de vos commandes et/ou à la gestion de votre Compte Personnel. Le Vendeur s’engage à ne pas conserver vos données personnelles au-delà de la durée nécessaire à la fourniture de ses services, augmentée de la durée de conservation imposée par les règles applicables en matière de prescription légale.

Pendant cette période, le Vendeur met en place les moyens organisationnels, logiciels, juridiques, techniques et physiques aptes à assurer la confidentialité et la sécurité de vos données personnelles, de manière à empêcher leur endommagement, effacement ou accès par des tiers non autorisés. Internet étant un réseau ouvert, le Vendeur ne peut garantir que vos données ne seront pas détournées par des tiers malgré les mesures de protection mises en place.

L'accès à vos données personnelles est strictement limité aux employés et préposés du Vendeur, habilités en raison de leurs fonctions et tenus à une obligation de confidentialité. Cependant, les données collectées pourront éventuellement être communiquées à des partenaires et/ou sous-traitants chargés contractuellement de l'exécution des tâches nécessaires au bon fonctionnement des Sites Internet et/ou des Applications, et de leurs Services, ainsi qu’à la bonne gestion de la relation avec vous, sans que vous ayez besoin de donner votre autorisation.

Il est précisé que, dans le cadre de l’exécution de leurs prestations, les partenaires et les sous-traitants n’ont qu’un accès limité à vos données et ont l’obligation de les utiliser en conformité avec les dispositions de la législation applicable en matière de protection des données personnelles.

En dehors des cas énoncés ci-dessus, le Vendeur s'engage à ne pas vendre, louer, céder ou donner accès à des tiers à vos données sans votre consentement préalable, à moins d’y être contraint en raison d’un motif légitime (obligation légale, lutte contre la fraude ou l’abus, exercice des droits de la défense, etc.).

Les destinataires des données sont intégralement situés au sein de l’Union européenne.

Conformément aux dispositions légales et règlementaires applicables, vous disposez des droits suivants :
• Mettre à jour ou supprimer vos données personnelles en vous connectant à votre Compte Personnel et en configurant ses paramètres ;
• Exercer votre droit d’accès, pour connaître les données personnelles qui vous concernent ;
• Demander la mise à jour de vos données personnelles si celles-ci sont inexactes ;
• Demander la portabilité ou la suppression de vos données personnelles ;
• Demander la suppression de votre Compte Personnel ;
• Demander la limitation du traitement de vos données personnelles ;
• Vous opposer, pour des motifs légitimes, au traitement de vos données personnelles ;
• Vous opposer ou retirer votre consentement à l’utilisation, par nos services, de vos coordonnées pour l’envoi de nos promotions et sollicitations via courriers électroniques, messages SMS, appels téléphoniques et courriers postaux. Ce droit demeure valable que les coordonnées vous concernant nous aient été transmises directement par vous ou par des partenaires à qui vous les avez communiquées (dans ce cas, il faudra cliquer sur les liens de désinscription prévus dans nos messages SMS ou courriels électroniques ou nous contacter dans les conditions ci-après).

Ces différents droits sont à exercer :
• Soit en modifiant les paramètres de votre Compte Personnel ;
• Soit directement sur les Sites Internet et les Applications à la rubrique « Contact » ;
• Soit par courrier postal à l'adresse suivante : DOMII, Service clients consommateurs et non-professionnels, 3 bis, route de Lacourtensourt, 31150 Fenouillet ;
• Soit par courriel électronique à : contact@domii.fr.

Pour des raisons de sécurité et afin d’éviter toute demande frauduleuse, cette demande devra être accompagnée d'un justificatif d'identité. Le justificatif sera détruit une fois la demande traitée.

Toute information, notamment la copie des données personnelles collectées ou les autres informations prévues par les dispositions légales, peut être délivrée gratuitement sous réserve qu'une telle demande ne soit pas manifestement abusive, notamment par son caractère répétitif ou systématique. En cas d’abus, le paiement de frais raisonnables basés sur les coûts administratifs pourra être demandé.

Le responsable du traitement de vos données personnelles est la société DOMII, dont le siège est situé au 3 bis route de Lacourtensourt, 31150 Fenouillet, et qui est représentée par Monsieur Jean-Marc MATEOS, joignable à la même adresse.

En cas de difficulté en lien avec la gestion de ses données personnelles, l’Acheteur peut adresser une réclamation auprès du service clients consommateurs et non-professionnels du Vendeur, de la Commission nationale de l’informatique et des libertés ou de toute autre autorité compétente.

Enfin, l’Acheteur est informé de l’existence de la liste d'opposition au démarchage téléphonique « Bloctel », sur laquelle il peut s’inscrire (https://conso.bloctel.fr/).

Article 20 - Le traitement des « Cookies »

Lors de la consultation des Sites Internet, des cookies sont déposés sur votre ordinateur, votre smartphone ou votre tablette.

Un cookie est une information déposée sur votre appareil de navigation par le serveur des Sites Internet visités. Certaines parties des Sites Internet peuvent ainsi ne pas être fonctionnelles sans l’acceptation de cookies par l’utilisateur.

Les données collectées par ce biais ne seront utilisées que pour suivre le volume, le type et la configuration du trafic sur ces Sites Internet, pour en développer la conception et l'agencement et à d'autres fins administratives et de planification et, plus généralement, pour améliorer le service que nous vous offrons.

Ces données ne seront pas, sauf accord de votre part, conservées plus de treize mois.

Vous avez la possibilité de désactiver les cookies depuis les paramètres de votre navigateur.

Plus d’informations sur : https://www.cnil.fr/fr/site-web-cookies-et-autres-traceurs et https://www.cnil.fr/fr/cookies-les-outils-pour-les-maitriser.

Article 21 - Non-validation partielle

Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGV sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

Article 22 - Non-renonciation

Le fait pour une des Parties de ne pas se prévaloir d'un droit visé dans les présentes CGV ne saurait être interprété pour l'avenir comme une renonciation au droit en question.

Article 23 - Titres

En cas de difficulté d'interprétation entre l'un quelconque des titres figurant en tête des stipulations et l'une quelconque des stipulations, les titres seront déclarés inexistants.

Article 24 - Langue

Les présentes CGV sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seule la version française ferait foi en cas de litige.

Article 25 - Médiation

L'Acheteur peut recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation. Il peut notamment contacter un médiateur en cliquant ici :
http://www.cmap.fr/offre/un-consommateur/.

Par ailleurs, l’Acheteur est informé de l’existence de la plateforme mise en ligne par la Commission européenne qui a pour objet de recueillir les éventuelles réclamations issues d’un achat en ligne des consommateurs européens et de transmettre ensuite les cas reçus aux médiateurs nationaux compétents. Ce lien est accessible en cliquant ici : http://ec.europa.eu/consumers/odr/.

Article 26 - Loi applicable et tribunal compétent

Les présentes CGV sont soumises à l'application du droit français, à l'exclusion des dispositions de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises. Il en est ainsi pour les règles de fond comme pour les règles de forme.

En cas de litige ou de réclamation, l'Acheteur s’engage à s’adresser dans un premier temps au Vendeur, aux coordonnées mentionnées ci-dessus à l’article 1, pour tenter d’obtenir une solution amiable.

Le tribunal compétent sera celui du lieu de livraison du Matériel à l’adresse indiquée par l’Acheteur.





ANNEXE 1 - Dispositions relatives aux garanties légales
en vigueur à la date de rédaction des présentes CGV



Reproduction des articles L217-4 et suivants du code de la consommation
portant sur la garantie légale de conformité



Article L217-4

« Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »

Article L217- 5

« Le bien est conforme au contrat :

1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

- s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;

- s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;

2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »

Article L217-6

« Le vendeur n'est pas tenu par les déclarations publiques du producteur ou de son représentant s'il est établi qu'il ne les connaissait pas et n'était légitimement pas en mesure de les connaître. »

Article L217-7

« Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire.

Pour les biens vendus d’occasion, ce délai est fixé à six mois.

Le vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n'est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué. »

Article L217-8

« L'acheteur est en droit d'exiger la conformité du bien au contrat. Il ne peut cependant contester la conformité en invoquant un défaut qu'il connaissait ou ne pouvait ignorer lorsqu'il a contracté. Il en va de même lorsque le défaut à son origine dans les matériaux qu'il a lui-même fournis. »

Article L217-9

« En cas de défaut de conformité, l'acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien.

Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l'acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l'autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l'importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l'acheteur. »

Article L217-10

« Si la réparation et le remplacement du bien sont impossibles, l'acheteur peut rendre le bien et se faire restituer le prix ou garder le bien et se faire rendre une partie du prix.

La même faculté lui est ouverte :

1° Si la solution demandée, proposée ou convenue en application de l'article L. 217-9 ne peut être mise en œuvre dans le délai d'un mois suivant la réclamation de l'acheteur ;

2° Ou si cette solution ne peut l’être sans inconvénient majeur pour celui-ci compte tenu de la nature du bien et de l’usage qu’il recherche.

La résolution de la vente ne peut toutefois être prononcée si le défaut de conformité est mineur. »

Article L217-11

« L'application des dispositions des articles L. 217-9 et L. 217-10 a lieu sans aucun frais pour l'acheteur.
Ces mêmes dispositions ne font pas obstacle à l'allocation de dommages et intérêts. »

Article L217-12

« L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »

Article L217-13

« Les dispositions de la présente section ne privent pas l'acheteur du droit d'exercer l'action résultant des vices rédhibitoires telle qu'elle résulte des articles 1641 à 1649 du code civil ou toute autre action de nature contractuelle ou extracontractuelle qui lui est reconnue par la loi. »

Article L217-14

« L'action récursoire peut être exercée par le vendeur final à l'encontre des vendeurs ou intermédiaires successifs et du producteur du bien meuble corporel, selon les principes du code civil. »

Reproduction des articles 1641 et suivants du code civil portant sur la garantie des défauts de la chose vendue

Article 1641

« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. »

Article 1642

« Le vendeur n'est pas tenu des vices apparents et dont l'acheteur a pu se convaincre lui-même. »

Article 1643

« Il est tenu des vices cachés, quand même il ne les aurait pas connus, à moins que, dans ce cas, il n'ait stipulé qu'il ne sera obligé à aucune garantie. »

Article 1644

« Dans le cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix, telle qu'elle sera arbitrée par experts. »

Article 1645

« Si le vendeur connaissait les vices de la chose, il est tenu, outre la restitution du prix qu'il en a reçu, de tous les dommages et intérêts envers l'acheteur. »

Article 1646

« Si le vendeur ignorait les vices de la chose, il ne sera tenu qu'à la restitution du prix, et à rembourser à l'acquéreur les frais occasionnés par la vente. »

Article 1647

« Si la chose qui avait des vices a péri par suite de sa mauvaise qualité, la perte est pour le vendeur, qui sera tenu envers l'acheteur à la restitution du prix et aux autres dédommagements expliqués dans les deux articles précédents.

Mais la perte arrivée par cas fortuit sera pour le compte de l'acheteur. »

Article 1648

« L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

Dans le cas prévu par l'article 1642-1, l'action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l'année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents. »

ANNEXE 2 -- Modèle de Formulaire de rétractation

formulaire-retractation.jpg

ANNEXE 3 - Formulaire de collecte des données personnelles

Données personnelles

Les données personnelles recueillies sur ce formulaire sont enregistrées dans un fichier informatisé par Domii pour :
• Création de Compte Personnel : sont notamment enregistrées vos nom(s), prénom(s), date de naissance, adresse postale, courriel électronique, téléphone ainsi que vos données de connexion ;
• Connexion aux Sites Internet ou aux Applications : sont notamment enregistrées vos données de connexion, de navigation ou encore de localisation ;
• Paiement sur les Sites Internet ou les Applications : sont notamment enregistrées vos données bancaires ou encore les données relatives à votre carte bancaire ;
• Remplissage du formulaire contact : sont notamment enregistrés vos nom(s), prénom(s), courriel électronique et votre message ;
• Cookies : les cookies sont utilisés dans le cadre de l’utilisation des Sites Internet, afin de collecter certaines données (notamment votre adresse IP, des données relatives à l’ordinateur utilisé pour la navigation, le mode de connexion, le type et la version du navigateur Internet, le système d'exploitation et d'autres identifiants techniques ou encore l’adresse URL des connexions, y compris la date et l'heure, ainsi que le contenu accédé). Vous avez la possibilité de désactiver les cookies à partir des paramètres de votre navigateur.

Les données personnelles collectées seront conservées pour des durées limitées, proportionnelles aux finalités pour lesquelles vous les avez communiquées, notamment la durée nécessaire à votre information et/ou au traitement de vos commandes et/ou à la gestion de votre Compte Personnel. Le Vendeur s’engage à ne pas conserver vos données personnelles au-delà de la durée nécessaire à la fourniture de ses services, augmentée de la durée de conservation imposée par les règles applicables en matière de prescription légale.

Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données) et à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux et libertés du 6 janvier 1978, vous pouvez exercer votre droit d'accès aux données vous concernant et les faire rectifier en contactant : contact@domii.fr.

Enfin, l’Acheteur est informé de l’existence de la liste d'opposition au démarchage téléphonique « Bloctel », sur laquelle il peut s’inscrire (https://conso.bloctel.fr/).

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